Droit de la famille

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature...

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021

La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus...

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020

La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil...

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020

En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit...

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue...

Du Mariage

Du PACS - Concubinage

Du Divorce

De l’Après-divorce

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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire