Historique

• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 24/05/2019 24 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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• Renoncer à une succession
  Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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• Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit des assurances
  Pour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un...
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• Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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• Quid de l'assurance du transport des marchandises
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit des assurances
  Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
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