Historique

• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des assurances
  Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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• Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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