Historique

• Assurance emprunteur : vers une concurrence facilitée ?
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit des assurances
  Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à...
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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• Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit des assurances
  Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégre...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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• Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
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