Historique
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...Source : www.lemag-juridique.com
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionÀ la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com