Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur

Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>