Historique
-
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
-
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
-
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
-
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
-
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
ACCEPTER
CONFIGURER
REFUSER