Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>