Loi Hamon : résiliation à tout moment des contrats d'assurance

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
Source : www.net-iris.fr
Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.
Mesure phare de la loi Hamon, l'article 61 permet à toute particulier (agissant en dehors de ses activités professionnelles) de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile, assurance multirisques habitation) que facultatifs (ex : extension de garantie d'un bien ou d'un service)...
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