L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci... Lire la suite

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