Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Lire la suite

Historique

<< < ... 94 95 96 97 98 99 100 ... > >>