Rappel des donations : les règles fiscales #patrimoine #donations
                            Publié le : 
                            21/04/2015
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                                                Source : droit-finances.commentcamarche.netAu moment de la donation, le donataire paie les droits classiques, selon des règles équivalentes à celles qui régissent les successions.
Le calcul des droits de succession obéit à un principe simple. L'administration ne tient compte que des donations consenties moins de quinze ans avant le décès... Lire la suite
Historique
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                        La clôture du compte bancaire d'un défunt est facile jusqu'à 5 000 €  #Succession - Le Particulier
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