Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le :
06/05/2017
06
mai
mai
05
2017
Source : www.net-iris.frA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires... Lire la suite
Historique
-
Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhait...Source : edito.seloger.com