Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le :
08/08/2016
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Source : www.service-public.frLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2016... Lire la suite
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le...Source : www.groupe-sma.fr
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Assurance vie : peut-on la transmettre à un tiers non-héritier ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance-vie permet de transmettre librement une partie de son capital, au...Source : www.boursorama.com
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr
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Toutes les donations ne se valent pas à l’heure de la succession
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionGrâce aux donations et au jeu des abattements, il est possible d’aider ses en...Source : www.capital.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...Source : www.efl.fr
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit immobilierLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 201...Source : www.service-public.fr
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr