Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Historique

• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
  Source : edito.seloger.com
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• Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...
  Source : www.2051.fr
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• Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne c...
  Source : actu.fr
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
  Source : www.abcbourse.com
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