Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Lire la suite

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