Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite

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