Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Lire la suite

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