Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Historique

• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des assurances
  L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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