Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
14/09/2017
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2017
Source : www.efl.frLorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 7). Comment calculer cette distance en cas de vol avec correspondance ? Faut-il retenir la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée ou celle effectivement parcourue, souvent plus longue... Lire la suite
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
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Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Droit des assurancesLa directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur...Source : www.argusdelassurance.com