La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette … Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>