Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement... Lire la suite

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