Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie. Lire la suite

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>