Assurance dommages-ouvrage : la Commission européenne demande à la France de s'ouvrir aux assureurs de l'UE - Batijournal
Publié le :
24/06/2015
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2015
Source : batijournal.comLa Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres États membres. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer... Lire la suite