Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... Lire la suite

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>