Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Historique

• Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit des assurances
  L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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