Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le :
19/09/2017
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Source : www.efl.frDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014... Le locataire d'un immeuble qui a introduit en 2010 une action en requalification en bail commercial de la convention conclue onze ans auparavant, soutient que son action n'est pas prescrite en développant l'argumentation suivante : l'article L 145-15 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, répute non écrite toute clause d'un bail ayant pour effet de l'exclure du statut des baux commerciaux alors qu'il devrait y être soumis ; l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite est imprescriptible et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du Code précité. Lire la suite
Historique
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