L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>