Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Historique

• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des assurances
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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