Rappel sur point de départ pour conclure

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions... Lire la suite

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