Historique
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...Source : www.lemag-juridique.com
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L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurancesLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationInterdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDevant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...Source : www.actu-juridique.fr
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr